Mentions légales
Qui sommes-nous ?
Dénomination sociale du cabinet : INTEGRA
Adresse professionnelle : 9 Avenue de La Jalière 44700 Orvault
Siret : 817 629 934 00024
Code NAF : 6622Z
Société immatriculée à l’ORIAS sous le numéro : 16000425
(Consultable auprès du Registre de l’ORIAS : www.orias.fr)
Notre assurance
Notre cabinet dispose, conformément à la loi (Article L 512-6 du Code des Assurances et Article R 519-16 du Code Monétaire et Financier), d’une couverture en Responsabilité Civile
Souscrite auprès de : AIG
Pour des montants de : 1 500 000€ par sinistre et 2 000 000€ par année d’assurance
Numéro de police : RD01688508Q
SECRET PROFESSIONNEL
La société de courtage INTEGRA s’engage à ne pas divulguer les informations concernant les données personnelles de ses clients et/ou prospects.
COMMENT TRAVAILLONS-NOUS AVEC LES ASSUREURS ?
Conformément à l’article L520 – 1 –II C), INTEGRA n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Aucun partenaire ne représente plus de 33% de notre chiffre d’affaires.
Par ailleurs INTEGRA se prévaut d’un conseil fondé sur une analyse objective du marché et est donc tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurances offerts par le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel.
Enfin, INTEGRA s’engage à vous fournir, en toute transparence et sur simple demande écrite, la liste de nos partenaires assureurs.
COMMENT GAGNONS-NOUS NOTRE VIE ?
La société INTEGRA est rémunérée par le biais de commissions lorsqu’il s’agit de contrats d’assurances et par le biais d’honoraires pour nos prestations intellectuelles.
Pour les commissions, celles-ci sont récurrentes. C’est à dire que nous serons commissionnés tant que nous serons les propriétaires du contrat. Ces commissions pouvant être linéaires ou dégressives.
A titre indicatif notre taux de commission moyen sur les contrats souscrits en 2022 a été de 14,92% pour la première année et de 13,61% pour les années suivantes.
Pour les honoraires, ils vous sont communiqués par une lettre de mission avant de réaliser la prestation.
REMUNERATION DES SALARIES D’INTEGRA
Nos salariés ont pour seul objectif la satisfaction de nos clients. Aussi, nos salariés ne sont rémunérés qu’au fixe et ne perçoivent aucune commission, que ce soient les chargé.es de clientèle ou les chargé.es de projets.
Par ailleurs, cela signifie également que personne n’a d’objectif en nombre de contrats et/ou en chiffre d’affaire à réaliser
LA PROTECTION DE VOS DONNEES EST ESSENTIELLE POUR NOUS
Garantir les droits des personnes
En signant cette lettre de mission, vous autorisez expressément INTEGRA à utiliser vos données personnelles
(Etat Civil / N° Sécurité Sociale / Adresses personnelles & professionnelles / Coordonnées Téléphoniques &
mail) à des fins uniquement internes à INTEGRA.
Le droit à l’oubli et la portabilité des données
Pour toute personne qui nous le demande, INTEGRA s’engage à supprimer les données la concernant dans le délai fixé par cette dernière. Par ailleurs, si la personne souhaite obtenir ses données personnelles, INTEGRA s’engage à les lui fournir dans un format lisible et structuré, afin de pouvoir les transmettre à un autre acteur.
La Charte de bonnes pratiques
Une charte annexée au règlement intérieur permet de rappeler aux collaborateurs un certain nombre de
bonnes pratiques ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi. Entre autres, un salarié ne peut accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de sa hiérarchie. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique d’INTEGRA.
Vos données sont sécurisées !
Toutes vos données sont stockées et cryptées sur des serveurs NAS qui sont la propriété exclusive d’INTEGRA. Les sauvegardes se font tous les jours ouvrés et les serveurs ne sont pas localisés à la même adresse physique.
Aucune donnée n’est présente sur un cloud français ou étranger.
SI MALGRE TOUT VOUS N’ETIEZ PAS SATISFAIT
En cas de réclamation, les clients pourront formuler une réclamation auprès de leur intermédiaire habituel par téléphone, par courriel ou par courrier. A défaut de réponses satisfaisantes, il conviendra de formaliser une demande adressée auprès de notre société :
> Par voie postale auprès de la société INTEGRA, à l’attention de :
Monsieur Guillaume THIBOULT 9 Avenue de la Jalière 44700 ORVAULT
> Par courriel à l’adresse suivante : guillaume@integra-courtage.fr
Nous nous engagerons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
> 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
> 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
A réception de la demande du client, la demande sera enregistrée dans le dossier suivi du client et sera examinée. Après avoir pris connaissance de l’ensemble des paramètres relatifs à la réclamation, une réponse écrite sera formalisée au client.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Contenu
Directeur de la publication: M. Guillaume Thiboult
Rédaction: M. Guillaume Thiboult
Photographies: Tous droits réservés
Hébergement
OVH – ovh.com
Réalisation
Conception graphique et maquettes : Alix Mesnier | La Petite Alix
Site internet : Info Conception
Protection & traitement des données à caractère personnel
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Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Integra Courtage – 9 Avenue de La Jalière 44700 Orvault
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